1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
AARPI GABYS AVOCATS
Cabinet d’avocats d'affaires
SIREN : 102 675 287
SIRET : 102 675 287 00019
Siège social : 38 rue Paradis, 13001 Marseille, France
Activité principale : activités juridiques
Code APE/NAF : 6910Z
Adresse électronique : contact@gabysavocats.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR45102675287
Directeur de la publication : Maître Manon FREDY, Avocat au Barreau de Marseille et Maître Kateryna RAYNAUD, Avocat au Barreau de Marseille.
2. Profession réglementée
GABYS AVOCATS exerce la profession d’avocat, profession réglementée.
Titre professionnel : Avocat
État membre d’obtention du titre : France
Ordre professionnel : Ordre des avocats au Barreau de Marseille
Maison de l’Avocat
51 rue Grignan
13006 Marseille
France
Les avocats du cabinet sont soumis aux règles professionnelles applicables à la profession d’avocat, notamment la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, ainsi que le règlement intérieur du Barreau de Marseille.
3. Hébergement du site
Le site est hébergé par les serveurs d'Amazon Technologies Europe, situés Clonshaugh Rd & Oscar Traynor Rd, Kilmore Dublin, Ireland, téléphone +44203 3566212
4. Réalisation du site
Le site a été conçu et réalisé par :
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu présent sur le site, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, icônes, vidéos, documents téléchargeables, structure générale du site et éléments de mise en page, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de GABYS AVOCATS ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de GABYS AVOCATS, est interdite.
6. Informations juridiques publiées sur le site
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent pas une consultation juridique, ne se substituent pas à un conseil personnalisé et ne créent pas, à elles seules, de relation avocat-client.
Malgré le soin apporté à la rédaction et à la mise à jour des contenus, GABYS AVOCATS ne saurait garantir l’exhaustivité, l’actualité ou l’absence d’erreur des informations publiées.
Pour toute situation particulière, l’utilisateur est invité à prendre contact avec le cabinet afin d’obtenir un conseil adapté à sa situation.
7. Secret professionnel et confidentialité
La profession d’avocat est soumise au secret professionnel.
Toutefois, l’utilisateur est informé que les messages transmis au moyen d’un formulaire de contact ou par courrier électronique peuvent circuler sur des réseaux ouverts. Il est recommandé de ne pas transmettre d’informations strictement confidentielles ou sensibles avant l’établissement d’un canal de communication sécurisé avec le cabinet.
8. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du site, GABYS AVOCATS peut être amené à traiter des données à caractère personnel, notamment lorsque l’utilisateur remplit un formulaire de contact, adresse un courrier électronique ou sollicite un rendez-vous.
Responsable du traitement :
GABYS AVOCATS
38 rue Paradis
13001 Marseille
France
E-mail : contact@gabysavocats.com
Finalités des traitements :
- répondre aux demandes adressées via le site ;
- gérer les prises de contact et les demandes de rendez-vous ;
- assurer le suivi de la relation avec les clients et prospects ;
- respecter les obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables au cabinet.
Base juridique des traitements :
Selon les cas, les traitements reposent sur le consentement de l’utilisateur, l’exécution de mesures précontractuelles, l’intérêt légitime du cabinet ou le respect d’une obligation légale.
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Durée de conservation :
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales et professionnelles applicables.
Droits des personnes :
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
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ou par courrier à :
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38 rue Paradis
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11. Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, après avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Madame Sandra WEREY
Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
France
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
12. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
En cas de litige, et sous réserve des règles légales impératives applicables, les juridictions compétentes seront celles déterminées conformément aux règles de procédure civile françaises.