La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 modifie en profondeur le dispositif d'information des salariés instauré par la loi Hamon en cas de cession d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire dans une société. L'objectif affiché est de faciliter les transmissions d'entreprises en réduisant certaines contraintes jugées trop lourdes pour les cédants et les acquéreurs.

CE QU'IL FAUT RETENIR

À compter du 26 juillet 2026, les entreprises dotées d'un CSE à compétences élargies ne seront plus soumises à l'obligation d'information directe des salariés en cas de projet de cession. Seule la procédure d'information-consultation du CSE prévue par le Code du travail demeurera applicable.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le dispositif est maintenu mais allégé :

- le délai minimal d'information des salariés est réduit de deux mois à un mois ;

- le plafond de l'amende civile encourue en cas de manquement est abaissé de 2 % à 0,5 % du montant de la vente.

La loi étend également les cas d'exclusion du dispositif aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde accélérée.

UN POINT DE VIGILANCE POUR LES SOCIETES DEPOURVUES DE CSE

La réforme prévoit que l'obligation d'information des salariés demeure applicable dans les entreprises qui auraient dû mettre en place un CSE mais qui en sont dépourvues, notamment en cas de procès-verbal de carence. Dans cette hypothèse, les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Toutefois, la rédaction retenue par le législateur concernant les cessions de participation majoritaire soulève une incertitude d'interprétation. Une lecture littérale du texte pourrait laisser penser que certaines cessions de contrôle seraient exclues du dispositif. Cette solution paraît toutefois contraire à l'objectif poursuivi par la réforme.

NOTRE ANALYSE

Cette réforme constitue une évolution importante pour les opérations de transmission de PME. En allégeant les obligations d'information préalables et en réduisant les risques de sanctions, le législateur entend fluidifier les cessions d'entreprises et limiter les freins susceptibles de retarder certaines opérations.

Néanmoins, une vigilance particulière demeure nécessaire pour les sociétés de plus de 50 salariés dépourvues de CSE. Dans l'attente d'éventuelles précisions législatives ou jurisprudentielles, la prudence commande de maintenir l'information des salariés en cas de cession de contrôle afin de sécuriser l'opération et d'éviter tout risque de contestation.